Brian Masse affirme que l’entente non contraignante des fabricants automobiles est une belle façade

OTTAWA – Brian Masse, porte-parole en matière d’industrie et du secteur automobile, affirme que la cérémonie de ratification de l’entente non contraignante des fabricants automobile, à laquelle a participé le ministre de l’Industrie, est une belle façade au projet de loi (C-273) sur le « droit de réparer ».

Le projet de loi sur le « droit de réparer », présenté par M. Masse, a été adopté à la Chambre des communes en mai dernier, grâce à un vote de 247 voix contre 18. Le Comité de l’industrie commencera demain les audiences sur le projet de loi.

« Après avoir exercé des pressions pendant tant d’années, le ministre a finalement reconnu que le droit de réparer est un problème qui touche tous les propriétaires de véhicules au pays, ainsi que la concurrence dans le secteur de la réparation automobile, la sécurité publique et l’environnement », a souligné M. Massé. « Mais il a malheureusement participé à une cérémonie inutile de ratification d’une entente non contraignante, une entente qui est un vrai gaspillage de papier. »

« Cette entente est une distraction au projet de loi sur le “droit de réparer”, qui a été adopté à une écrasante majorité. J’invite le ministre à se joindre à nous avec tous les intervenants en se présentant devant le comité pour travailler sur la vraie solution, soit le projet de loi sur le “droit de réparer" », a émis M. Masse.

Environ 59 % des véhicules sur les routes canadiennes sont dotés de diagnostiqueurs de bord. Les unités de contrôle informatiques sont essentielles pour assurer l’entretien adéquat des véhicules. Le fait que les fabricants automobiles soient réticents à fournir cet équipement inquiète grandement les consommateurs et crée un important obstacle à la concurrence pour la réparation indépendante. Le projet de loi C-273 résout ces problèmes et garantit l’équité au niveau de la concurrence.

« L’entente non contraignante des fabricants est inutile. Aucune règle en matière d’environnement ou de protection des consommateurs et aucune mesure de sécurité publique n’est volontaire. Seule l’adoption d’une loi donne vraiment le moyen de protéger les propriétaires de véhicules », a conclu M. Masse. « Même les États-Unis ont signé une entente d’opérations qui est régie par la loi. Les entreprises ne devraient pas avoir le pouvoir d’imposer aux consommateurs canadiens ce qu’est le marché automobile. »