Charlie Angus propose des mesures pour mettre à jour la loi sur le droit d'auteur

OTTAWA – Le porte-parole du NPD dans le dossier des droits d'auteurs, Charlie Angus (Timmins—Baie James), a présenté deux mesures visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur dans le but d’équilibrer les intérêts des créateurs et ceux des consommateurs à l’ère numérique.

M. Angus a déposé le projet de loi C-499, visant à transposer l’initiative canadienne sur les prélèvements pour copie privée à l’actuelle génération de lecteurs numériques multimédia. Il a aussi présenté une motion sur « l’utilisation équitable » qui a pour but d’empêcher la criminalisation de l’usage raisonnable d’œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d’innovation, de recherche et d’étude.

M. Angus a dit qu’après des années de discussions, il était temps que les parlementaires songent sérieusement à mettre à jour la législation canadienne sur le droit d'auteur.

« Les artistes ont droit à une rémunération et les consommateurs ont le droit d’avoir accès aux œuvres des créateurs. Voilà en quoi consiste un droit d'auteur équilibré. Le gouvernement a déclaré son intention de mettre la Loi sur le droit d'auteur à jour. S’il est sérieux, alors il faut mettre à jour des dispositions essentielles de la Loi, comme celles qui portent sur les prélèvements pour copie privée et sur l’utilisation équitable ».

Le projet de loi C-499 transpose l’initiative sur les prélèvements pour copie privée, établie en 1997, à la prochaine génération d’appareils que les consommateurs utilisent pour copier des enregistrements audio à des fins personnelles. Les changements apportés au système de prélèvements offriraient un cadre juridique qui permettrait d’assurer la légalité du transfert d’enregistrement audio entre différents supports.

« Graver des verrous numériques ou poursuivre les fans n’empêchera jamais les gens de copier de la musique d’un support à un autre », a-t-il dit. « La redevance est une solution qui marche. En mettant ces dispositions à jour, nous ferons en sorte que les artistes soient rémunérés pour leur travail et que les consommateurs ne soient pas traités comme des criminels parce qu’ils copient d’un support à un autre la musique qu’ils ont acheté légalement ».

Les modifications apportées à « l’utilisation équitable » permettraient d’exempter les chercheurs, concepteurs, éducateurs et créateurs des dispositions relatives à la violation du droit d’auteur dans le cas d’une utilisation à des fins non commerciales.

« La Cour suprême a qualifié de droit fondamental de l’usager les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur qui traitent de l’utilisation équitable », a-t-il dit. « L’avenir des créateurs, des concepteurs et des enseignants dépend d’une interprétation raisonnable de l’utilisation équitable ».

Le NPD est résolu à faire adopter ce projet de loi par la Chambre des communes, de façon à assurer la protection économique des artistes sans pénaliser injustement ou limiter l’accès des concepteurs, créateurs, enseignants et consommateurs au contenu.