Le gouvernement doit respecter la loi sur l’accès à l’information

OTTAWA – Frustrés du manque de transparence du gouvernement conservateur, le Nouveau Parti démocratique a demandé au Commissaire à l’information et au Directeur des poursuites pénales d’enquêter sur la façon dont le cabinet du premier ministre et son personnel auraient possiblement enfreint la Loi sur l’accès à l’information.

« Il est important que ces deux personnes mènent une enquête dans le manque de plus en plus flagrant de transparence et de responsabilité de notre gouvernement », a souligné Bill Siksay, porte-parole du NPD en matière d’éthique, d’accès à l’information et de la protection de la vie privée. « Chaque cabinet a un différent mandat pour défendre la Loi sur l’accès à l’information et nous devons assurer les Canadiens que nous n’enfreignons pas les lois. »

De récentes allégations comme quoi le cabinet du premier ministre aurait ordonné au personnel ministériel d’aseptiser des demandes d’accès à l’information ont soulevé des soupçons. Cette interférence politique tournerait en dérision l’image du gouvernement ouvert et transparent que doit être celui du Canada.

« Les conservateurs disent qu’ils croient au principe de la responsabilité, mais leurs propres employés courent dans les couloirs pour empêcher la diffusion de renseignements qui doivent être distribués en vertu de la loi », a affirmé Bill Siksay. « L’accès à l’information est synonyme de reddition des comptes, pas d’aseptisation ou de camouflage de faits embarrassants. »

(Voir plus bas pour les lettres adressées au directeur des poursuites pénales et au commissaire à l’information)

Le 22 février 2010

Monsieur Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
284, rue Wellington, 2e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Monsieur le Directeur,

J’aimerais vous faire part d’un article diffusé aujourd’hui dans le Hill Times nommé Cabinet ministers' offices regularly interfere in ATI requests, says Tory staffer.

Dans cet article, Jeff Davis rapporte que « les bureaux des cabinets de ministres ont été sous les ordres [du cabinet du premier ministre] pour faire pression sur les fonctionnaires dans le but de restreindre la quantité de renseignements divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. » (Traduction de l’article)

Un fonctionnaire qu’a interviewé M. Davis a affirmé que l’incident récent entourant l’adjoint du ministre Sébastian Togneri, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, est en fait endémique. « Selon mon expérience, Sebastian n’a rien fait de très différent de ce que les agents des ministres doivent faire sous l’ordre du cabinet du premier ministre. »

Je crois que ces mesures contreviennent à l’article 67 de la Loi sur l’accès à l’information, qui comprend, mais n’est pas limité à ordonner, proposer, conseiller ou amener de n’importe quelle façon une autre personne à commettre un acte.

Je vous demande d’enquêter sur ces allégations et d’ensuite diffuser publiquement votre rapport en vertu de la partie 3 de l’article 3(3)e) de la Loi fédération sur la responsabilité.

Merci,
Bill Siksay, député

Le 22 février 2010

Le Commissaire à l’information du Canada
Place de Ville, Tour B
112, rue Kent, 22e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

Monsieur le Commissaire,

J’aimerais vous faire part d’un article diffusé aujourd’hui dans le Hill Times nommé Cabinet ministers' offices regularly interfere in ATI requests, says Tory staffer.

Dans cet article, Jeff Davis rapporte que « les bureaux des cabinets de ministres ont été sous les ordres [du cabinet du premier ministre] pour faire pression sur les fonctionnaires dans le but de restreindre la quantité de renseignements divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. » (Traduction de l’article)

Un fonctionnaire qu’a interviewé M. Davis a affirmé que l’incident récent entourant l’adjoint du ministre Sébastian Togneri, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, est en fait endémique. « Selon mon expérience, Sebastian n’a rien fait de très différent de ce que les agents des ministres doivent faire sous l’ordre du cabinet du premier ministre. »

Si cette affirmation est vraie, il s’agirait d’une des attaques des plus flagrantes et systémiques au système d’accès à l’information dans les années récentes.

Je vous demande d’amorcer une enquête initiée par le commissaire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans ce dossier.

Merci,
Bill Siksay, député