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Le projet de loi d’Yvon Godin encore plus prêt d’être adopté
OTTAWA – Le projet de loi du député de la NPD Yvon Godin (Acadie-Bathurst), qui impose le bilinguisme comme condition obligatoire pour la nomination d’un juge à la cour suprême, a franchi une nouvelle étape cette semaine au comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le projet de loi C-232 exigera qu’à l’avenir, les juges nommés à la cour suprême doivent être bilingue. « Les lois canadiennes sont écrites dans les deux langues, simultanément, et aucune version n’a préséance sur l’autre. Il est donc impensable qu’un juge de la plus haute instance du pays doit compter sur la traduction pour comprendre une des deux versions de la loi », explique M. Godin.
Le projet de loi sera maintenant réintroduit à la chambre pour l’étape du rapport et de la 3ième lecture. « Je suis confiant que ce projet de loi sera supporté par une majorité des députés en chambre. Une fois adopté, cette loi marquera une étape importante dans l’histoire des langues officielles au Canada », d’ajouter M. Godin.
















