Rappel des faits : Le ministre du Patrimoine attaque la législation qui pourrait le garder en liberté

Durant la période de questions hier, le ministre du Patrimoine James Moore a démontré à quel point il est déconnecté de sa liste de diffusion dans son iPod et de ceux qu’il affirme représenter : les artistes canadiens.

En répondant à une question d’un député, le ministre Moore a utilisé des faits inexacts et non fondés pour attaquer le projet de loi C-499, présenté par le député du NPD Charlie Angus. Ce projet de loi vise à moderniser l’initiative canadienne sur les redevances relatives aux copies pour usage privé pour qu’elle comprenne la génération actuelle de lecteurs numériques multimédia. M. Angus a aussi présenté une motion sur « l’utilisation équitable » qui protégerait l’usage raisonnable d’œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d’innovation, de recherche et d’étude.

« M. le Président, le NPD … [ont] proposé des mesures législatives qui auraient pour effet de taxer encore plus lourdement les Canadiens. La dernière fois qu'il a été proposé de taxer les iPod, on parlait d'une taxe pouvant atteindre 75 $ par iPod, soit une lourde taxe pour les consommateurs. » – James Moore, Hansard, 17 mars 2010

Rappel des faits :

• Le projet de loi de M. Angus n’appuie pas une telle taxe. Il demande plutôt la création d’un mécanisme afin de rémunérer adéquatement les artistes pour leur travail, tel qu’a défini la Cour fédérale dans une décision qu’elle a prise en 2005, qui estimait une redevance d’environ 2 $ par appareil.
• Si M. Moore s’oppose aussi ardemment à de telles redevances, pourquoi son gouvernement continue-t-il d’appuyer la redevance sur la reproduction à des fins personnelles de 1997 qui rémunère les artistes pour du matériel enregistré sur des cassettes et des disques compacts?
• L’an dernier, M. Moore a admis qu’il regarde plus d’émissions sur son iPod que sur une télévision conventionnelle ou sur son enregistreur personnel de vidéo. (Traduction, émission Canwest News, 10 mai 2009). Sous le projet de loi C-61 des droits d’auteurs que son propre gouvernement a proposé, M. Moore serait donc passible d’amendes et d’emprisonnement. Pourquoi M. Moore s’oppose-t-il au projet de loi qui pourrait légaliser son propre usage de matériel numérique?

James Moore est libre de se mettre à dos les consommateurs et les artistes canadiens, mais voici ce que l’on dit à propos du projet de loi de Charlie Angus :

• « Cette approche est exactement ce que des milliers de Canadiens ont appuyé l’été dernier lors des consultations sur le droit d’auteur. Ce projet de loi établit un juste équilibre : c’est une utilisation équitable, pas gratuite, qui est fondée sur la jurisprudence canadienne actuelle. Cette meilleure flexibilité sur une utilisation équitable avantage les créateurs, les innovateurs, les éducateurs et le public. Cette motion mérite un énorme soutien de tous les partis. » –Traduction, Michael Geist, 16 mars 2010;
• « Le projet de loi C-499 nous amène un équilibre attendu depuis longtemps en ce qui a trait à notre loi désuète sur le droit d’auteur. Il permet aux Canadiens d’écouter leur musique où et quand ils le veulent tout en veillant à ce que les artistes soient rémunérés, peu importe la façon dont se développe la technologie. » – Traduction, Stephen Waddell, directeur général national de la Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA), 16 mars 2010
• « Ce prélèvement pour copie privée a permis de payer plus de 180 M$ à plus de 97 000 compositeurs, musiciens et autres détenteurs de droit d’auteur. Mais avec très peu de gens qui utilisent encore des cassettes et des disques compacts vierges, les fonds remis aux artistes venant de cette taxe disparaitront sous peu. Sans changement important apporté à ce prélèvement pour copie privée, plusieurs compositeurs et musiciens qui ont enregistré des disques ne pourront plus continuer leur carrière. » – Traduction. Bill Skolnik, Vice-président canadien de la American Federation of Musicians (AFM), 16 mars 2010