Un projet de loi néo-démocrate assure la responsabilisation des entreprises canadiennes actives à l’étranger

OTTAWA – Mercredi, le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de commerce international, Peter Julian, a présenté de nouveau son projet de loi d’initiative parlementaire destiné à étendre les pouvoirs de la Cour fédérale en vue de protéger les citoyens étrangers contre toute violation de leurs droits par des sociétés canadiennes oeuvrant à l’extérieur du Canada.

La Loi sur la promotion et la protection des droits de la personne (LPPDPI) tiendra responsables de leurs actes les auteurs d’abus flagrants des droits de la personne, où qu’ils se trouvent. La LPPDPI prévoit la tenue de poursuites judiciaires au Canada pour une foule de violations des droits universels de la personne, comme le génocide et la torture. Elle interdit également toute activité qui cause des dommages à l’environnement ou qui contrevient aux principaux droits dans le domaine du travail à l’échelle internationale. Il existe depuis 1789 une loi semblable aux États-Unis qui permet aux tribunaux américains de faire observer le droit international.

« Il est grand temps que les sociétés canadiennes prêchent par l’exemple et se tiennent responsables des atteintes aux droits de la personne qu’elles commettent en dehors du Canada, à dit le député Julian. Ce projet de loi offre une solution juste et équilibrée à ce problème persistant. Il permet aux victimes de réclamer un dédommagement au Canada en cas de conduite nuisible de nos sociétés outre-mer et offre aussi à celles-ci un moyen légal pour les aider à rétablir leur réputation advenant de fausses allégations à leur endroit. »

Ce projet de loi innovateur a été rédigé en étroite collaboration avec Nick E. Milanovic, professeur de recherche auxiliaire au département de droit de l’Université Carleton, et Mark Rowlinson, avocat du Syndicat des métallurgistes unis. Il a aussi reçu l’aval de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical.

« Ces violations des droits de la personne sont un problème tellement urgent que le juge Ian Binnie de la Cour suprême du Canada s’est permis de demander aux législateurs d’envisager la mise en application d’une nouvelle loi en vertu de laquelle des sociétés canadiennes pourraient être poursuivies au Canada pour des violations des droits de la personne commises à l’étranger. Comme beaucoup d’autres avocats et professeurs de droit, je prie le gouvernement de bien vouloir songer à adopter ce projet de loi, qui vise à apporter les réformes envisagées par le juge Binnie », a indiqué M. Milanovic.