Yvon Godin demande au Ministre de la justice de nommer des juges bilingues

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse ne compte qu’un juge capable d'entendre des causes dans les deux langues officielles

OTTAWA – Le député du NPD, Yvon Godin (Acadie–Bathurst), demande au ministre de la Justice de corriger la grave erreur commise en 2008 à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, lorsque deux juges anglophones unilingues avaient été nommés à des postes de juges à temps plein jusque-là occupés par des juges bilingues.

« Avec un seul juge bilingue à la Cour suprême de la province, les droits linguistiques de la communauté francophone et acadienne de la Nouvelle-Écosse ne sont pas garantis, explique M. Godin. Ce seul juge bilingue pourrait avoir à se récuser pour divers motifs et comme il pourrait également être appelé à entendre des causes en français à la Cour d’appel de la province, la situation actuelle nuit considérablement à l’accessibilité des services juridiques en français en Nouvelle-Écosse. C’est pourquoi je demande au ministre de la Justice de s’assurer que les deux prochains juges nommés soient bilingues ».

En 2008, la nomination, à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de juges anglophones à des postes précédemment occupés par deux juges bilingues avait semé la consternation au sein de l'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) et de la communauté francophone et acadienne de la province. L’AJEFNE, un organisme sans but lucratif ayant pour mandat de promouvoir l'accessibilité des services juridiques en français à la population acadienne, francophone et francophile de la Nouvelle?Écosse, avait alors invité le ministre de la Justice du Canada à étudier la possibilité d'une politique visant à favoriser la nomination accrue de juges bilingues dans l'ensemble des cours supérieures de la province. «La question de la nomination des juges bilingues a fait l’objet de nombreuses représentations de l’AJEFNE, tant au Comité sénatorial sur les langues officielles qu’auprès des ministres fédéral et provincial de la Justice ou des partenaires communautaires et juridiques. En dépit de ces démarches, aucun progrès n’a malheureusement été noté sur le plan fédéral », déplore Marie-Claude Rioux, directrice générale de l’AJEFNE.

En avril, deux postes devront être dotés dans les régions de Yarmouth et de Sidney, dont chacune compte une proportion importante de francophones. « Les demandes de l’AJEFNE et de la communauté francophone et acadienne sont simples et légitimes, ajoute M. Godin. Que des membres de la communauté francophone et acadienne de la Nouvelle-Écosse fassent partie du comité de recommandation et que les deux prochains juges nommés soient bilingues ».