19 juin 2014

Les conservateurs doivent protéger les renseignements personnels numériques

La députée néo-démocrate Charmaine Borg (Terrebonne-Blainville) a écrit au ministre de l’Industrie, James Moore, afin de lui demander de modifier le projet de loi S‑4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.

Ce projet de loi permettrait aux entreprises privées de transmettre à d’autres organismes les renseignements personnels de leurs clients sans leur consentement ou sans avoir à les en avertir.

La semaine dernière, la Cour suprême a établi que de tels renseignements ne devraient pas être divulgués sans mandat. Le Sénat n’a toutefois pas modifié le projet de loi, malgré les recommandations des experts.

Mme Borg a demandé à M. Moore de retirer les dispositions inconstitutionnelles du projet de loi S‑4 lorsque celui-ci reviendra à la Chambre des Communes.

« Bien que le NPD appuie les dispositions du projet de loi S‑4 portant sur les avis d’atteinte à la vie privée, nous n’appuierons pas un projet de loi renfermant des mesures qui violent les droits garantis par la Charte canadienne », a souligné Mme Borg dans sa lettre, que vous trouverez ci-jointe.