30 octobre 2012

La porte-parole en matière d’environnement dépose une motion pour l’étude exhaustive du projet de loi C-45

La porte-parole de l’opposition officielle en matière d’Environnement, Megan Leslie, a déposé la motion suivante à la Chambre des communes :

« Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 316 à 350 et l’Annexe 2 portant sur la Loi sur la protection des eaux navigables, ainsi que les articles 425 à 432 portant sur la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) » ; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l’environnement et du développement durable; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »