Le NPD demande que le projet de loi visant à protéger les Canadiens contre les crimes en ligne soit divisé en deux

Ce projet de loi controversé contient des dispositions qui permettent l’accès sans mandat aux données personnelles des Canadiens

Le NPD demande au gouvernement conservateur de diviser le projet de loi controversé C-13 en deux. Il contient à la fois des dispositions utiles pour lutter contre la cyberintimidation et des menaces importantes à la vie privée des Canadiens.

« Les récentes tragédies, dont la mort d’Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons, ont avancé la lutte contre la cyberintimidation, a affirmé la porte-parole du NPD en matière de justice, Françoise Boivin (Gatineau). Les parlementaires n’auront pas rempli leur mission contre la cyberintimidation si le projet de loi C-13 se fait contester devant les tribunaux en matière d’accès à la vie privée. Nous demandons au gouvernement de diviser ce projet de loi. »

Françoise Boivin a déposé la motion suivante :

22 mai 2014 — Mme Boivin (Gatineau) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13.