24 octobre 2013

Le NPD dépose une motion pour retirer la nomination des juges à la Cour suprême du projet de loi budgétaire

Le NPD exhorte le gouvernement conservateur à concéder l’étude approfondie du projet de loi C-4 et réclame le retrait de la nomination des juges à la Cour suprême du projet de loi d’exécution du budget.

La porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice, Françoise Boivin (Gatineau) vient de déposer la motion suivante à la Chambre des communes :

« Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 471 et 472 en lien avec la nomination des juges à la Cour suprême soient retirés du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-6; que le projet de loi C-6 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; que le projet de loi C-4 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le projet de loi C-4, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »