Le NPD dépose une motion pour scinder le projet de loi budgétaire

Le NPD exhorte le gouvernement conservateur à retirer les articles relatifs à l’établissement d’un nouveau régime de résidence permanente au Canada du projet de loi budgétaire de façon à ce qu’il puisse être étudié en profondeur.

La porte-parole de l’opposition officielle, Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds – Dollard) vient de déposer la motion suivante à la Chambre des communes :

  • « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 290 à 293 en lien avec l’établissement d’un nouveau régime de résidence permanente au Canada soient retirés du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-9; que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; que le projet de loi C-4 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le projet de loi C-4, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »