13 février 2018

Le NPD souhaite éliminer des clauses discriminatoires fondées sur l’âge

La députée néo-démocrate Irene Mathyssen (London-Fanshawe) a déposé aujourd’hui un projet de loi visant à modifier plusieurs lois qui sont discriminatoires envers les aînés. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral refuse d’accorder une rente de conjoint survivant aux militaires, aux député-es, aux juges, aux employé-es de sociétés d’État, aux fonctionnaires et aux employé-es de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) si la personne retraitée a noué une relation conjugale après l’âge de 60 ans.

« Les mesures législatives relatives aux mariages intéressés sont tout simplement archaïques et injustes, surtout quand on considère que ces hommes et ces femmes ont, à divers titres, consacré leur vie au service public canadien. Le projet de loi C-397 éliminera les mesures législatives qui refusent une pension aux conjoints survivants, a affirmé Mme Mathyssen. Ces dispositions législatives affectent les femmes de manière disproportionnée. Le fardeau de la prestation de soins retombe le plus souvent sur les conjoints, et dans la grande majorité des cas, sur les femmes. C’est honteux que certains aidants naturels se voient refuser une pension à la suite du décès de leur partenaire malade, après lui avoir prodigué des soins. »

Par exemple, dans le cas de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, une mesure législative a été adoptée au début du 20e siècle pour contrecarrer les situations de « mariages sur le lit de mort » ou de « croqueuses de diamants », quand des femmes étaient accusées d’épouser d’anciens combattants pour obtenir leur pension. La politique n’a pas changé depuis et elle continue d’avoir des répercussions sur les familles aujourd’hui.

« Le changement que je souhaite apporter concerne l’inégalité des revenus, des enjeux de santé et des questions relatives aux femmes. Avec la législation actuelle, des familles d’anciens combattants, de juges, de député-es, de fonctionnaires, d’employé-es de sociétés d’État ou de la GRC risquent de vivre dans la pauvreté, a ajouté Mme Mathyssen. Indépendamment de la manière dont le revenu est mesuré, un faible revenu a des répercussions considérables sur la santé, entre autres en compromettant d’autres déterminants sociaux de la santé, comme la sécurité alimentaire, le logement et l’exclusion sociale. À son tour, l’absence de ces éléments fondamentaux accentue les taux de mortalité et de morbidité. »