29 octobre 2012

Le porte-parole en matière de pêches et océans dépose une motion pour l’étude exhaustive du projet de loi C-45

Le porte-parole de l’opposition officielle en matière de Pêches et Océans, Robert Chisholm, a déposé la motion suivante à la Chambre des communes :

« Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 173 à 178 portant sur la Loi sur les pêches soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des pêches et des océans; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »