Les Conservateurs doivent corriger l’accord sur la FATCA

Les néo-démocrates s’opposent à la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et pressent les conservateurs qui siègent au Comité des finances d’accepter de la retirer du projet de loi d’exécution du budget C-31, afin qu’elle puisse être adéquatement examinée et modifiée.

« À la lumière des témoignages en comité, il est de plus en plus clair que les conservateurs n’ont pas examiné de façon rigoureuse la constitutionnalité et les coûts de la FATCA, ainsi que ses conséquences sur la vie privée des Canadiens, a déclaré le porte-parole du NPD en matière de revenu national, Murray Rankin (Victoria). Il est irréfléchi et irresponsable de leur part de précipiter son adoption en l’insérant dans un projet de loi omnibus sans l’examiner de façon adéquate. »

Les autorités américaines ont reporté à janvier 2015 l’application des sanctions de la FATCA. Le Canada est déjà conforme à la loi américaine et les experts juridiques conviennent qu’on dispose de suffisamment de temps pour examiner adéquatement l’accord et le modifier.

« Dans sa forme actuelle, cet accord bancal pourrait avoir des répercussions négatives sur plus d’un million de Canadiens, a souligné le porte-parole du NPD en matière de finances, Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley). On demande aux conservateurs de ralentir un peu et de retirer la FATCA du budget, afin qu’on puisse s’assurer que le droit à la vie privée et les droits constitutionnels des citoyens soient protégés. »

Aujourd’hui, le NPD proposera divers amendements en comité afin de protéger le droit à la vie privée et d’empêcher les conservateurs d’imposer la mise en œuvre de la FATCA.