ST. JOHN’S – Cette semaine, dans un jugement qui fera date, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé les dispositions qui empêchaient les 22 000 agents que la Gendarmerie royale du Canada compte au pays de se syndiquer et d’engager une négociation collective.

« Les néo-démocrates ont uni leurs voix à celles des agents de la GRC, qui exigent l’abrogation de ces dispositions depuis que les conservateurs de Mulroney les ont mises en vigueur en 1985 », a dit Jack Harris, porte-parole néo-démocrate en matière de sécurité publique. « Cette décision rappelle à tous qu’un gouvernement ne peut abolir le droit qu’ont les travailleurs de se syndiquer et d’être représentés par un organisme indépendant. »

La GRC est le seul corps de police du Canada à ne pas avoir de convention collective. Depuis 35 ans, ses agents élisent des représentants des relations fonctionnelles (RRF) pour régler les problèmes de relations de travail, mais le programme, qui permet l’élection démocratique de représentants du personnel, ne prévoit qu’un régime consultatif, mais pas de véritable négociation collective. Un syndicat indépendant ne permettrait pas seulement de négocier les salaires, les avantages sociaux et les conditions de travail; il aurait aussi une influence positive sur les mentalités qui prévalent à la GRC, assurerait une meilleure protection aux agents qui dénoncent les lacunes dans ses opérations et permettrait de régler les différends.

« Les agents qui ont été représentants des relations fonctionnelles ont fait tout ce que ce système leur permettait de faire pour représenter les intérêts des exécutants, et pour cela, ils méritent des félicitations », a ajouté M. Harris. « Mais, comme le juge MacDonnell l’a dit dans sa décision, les RRF ne peuvent négocier librement des conventions collectives, contrairement à un syndicat indépendant. »

Le jugement de la Cour invalide les dispositions qui empêchent la formation d’un syndicat indépendant, mais il donne 18 mois au gouvernement fédéral pour prendre les mesures voulues pour corriger la situation.

« Je presse le ministre de la Sécurité publique de mettre de côté le préjugé antisyndical de son parti et de donner suite à cette décision », a dit M. Harris en terminant. « Il devrait commencer sans délai à établir le cadre nécessaire à la négociation collective à la GRC. Maintenant que les tribunaux ont reconnu aux agents de la GRC le droit de se syndiquer, le gouvernement fédéral doit en faire autant. »