RÈGLES OFFICIELLES : CONCOURS « EN JET AVEC JAGMEET »

Important : Veuillez lire ces règlements officiels avant de vous inscrire à ce concours en ligne (le « concours »). En participant au concours, vous acceptez de respecter ces règlements officiels et vous déclarez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité décrites ci-dessous. AUCUN ACHAT, PAIEMENT OU CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT N’EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER À CE CONCOURS OU LE REMPORTER.

1) Admissibilité : Ce concours s’adresse à tous et toutes les citoyen∙nes canadien∙nes et résident∙es permanent∙es habitant actuellement au Canada, et qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou dans leur région respective à la date de clôture du concours et qui sont admissibles à voyager au Canada à la date de clôture du concours et pour la durée du voyage. Les dirigeant∙es et les membres du personnel de l’Association des néo-démocrates du Canada, agent principal du Nouveau Parti démocratique du Canada, y compris les associations provinciales et territoriales (ci-après appelés le « NPD »), ainsi que les membres de leur famille immédiate, ne sont pas admissibles à ce concours. Ce concours est nul et non avenu là où il est interdit.

2) Inscription : Pour qu’un∙e participant∙e soit admissible au prix, il faut que son formulaire d’inscription soit rempli et reçu par l’organisateur du concours selon l’une des méthodes décrites ci-dessous. Aucun achat, paiement ou contribution n’est requis pour participer au concours. Le NPD vérifiera l’admissibilité des participant∙es et la validité de tous les formulaires d’inscription. En prenant part au concours, les participant∙es acceptent de recevoir des communications par courriel de la part du NPD à des fins de relations communautaires, de collecte de fonds et de mobilisation de l’électorat, conformément à la politique de protection des renseignements personnels de l’organisateur du concours. Pour vous inscrire au concours, cliquez ici, remplissez le bulletin de participation et envoyez-le avant la date de clôture du concours.

3) Chances de gagner : Les chances de gagner le prix dépendent du nombre d’inscriptions qui seront reçues.

4) Durée du concours : Le concours débute à minuit, heure de l’Est, le 20 août 2019, et prend fin le 31 août 2019 à 23 h 59, heure de l’Est.

5) Le prix à gagner : Un (1) prix à gagner qui se compose du forfait suivant (« le Prix»)

  • Un (1) siège pour le ou la gagnant∙e dans l’avion de campagne pendant l'élection fédérale de 2019, d'un lieu de départ à une destination finale qui reflète l'horaire et les activités de la journée de la campagne, sous réserve de la décision de l'organisateur de la promotion.
  • Un (1) billet d'avion en classe économique pour le ou la gagnant∙e de l'aéroport le plus près de sa résidence au Canada, d’une valeur approximative de 600 $, ou si ce lieu se situe à moins de 600 kilomètres de sa résidence, un transport terrestre d'une valeur approximative de 200 $.
  • Un (1) billet d'avion en classe économique pour le ou la gagnant∙e, de la destination finale à l'aéroport le plus près de la résidence du ou de la gagnant∙e au Canada, d'une valeur approximative de 600 $, ou, si la destination finale est à moins de 600 kilomètres de l'adresse du ou de la gagnant∙e au Canada, un transport terrestre d'une valeur approximative de 200 $.
  • Jusqu'à deux (2) nuits d'hébergement, s'il y a lieu (selon l'emplacement de la résidence du ou de la gagnant∙e, l'horaire de transport à destination et en provenance de cette destination, ainsi que l'horaire et les activités de la campagne de la journée), dans un hôtel déterminé à la discrétion de l'organisateur de la promotion dans une chambre en occupation double ou dans une chambre de valeur équivalente, d’une valeur au détail approximative de 400 $.

La valeur approximative du prix se situe entre 400 $ et 1 600 $. Le ou la gagnant∙e ne recevra pas la différence entre la valeur au détail réelle et approximative du prix. Dans l'éventualité très improbable que le prix désigné devienne indisponible ou autrement non livrable, l'organisateur se réserve le droit de substituer un prix dont la valeur approximative serait la même.

L’organisateur du concours choisira, à son entière discrétion, la logistique et les détails du prix, y compris la forme de transport (terrestre ou aérien) à être pris par le ou la gagnant∙e à destination et en provenance du lieu de prise en charge, le transporteur aérien ou terrestre, l’hôtel, les dates et heures de départ du trajet en autobus ou en avion et la ville de départ. À moins que cela ne soit expressément précisé dans la description susmentionnée du prix, le ou la gagnant∙e sera responsable de son transport à destination du point de départ et en provenance du point d’arrivée, de son hébergement ainsi que des repas et des autres dépenses reliées au prix. L’organisateur du concours déterminera aussi, à son entière discrétion, la date, le lieu, la durée, les participant∙es et tous les autres détails pertinents du voyage.

6) Heure et date de sélection du ou de la gagnant∙e éventuel∙le : Le ou la gagnant∙e éventuel∙le sera choisi∙e dans le cadre d’un tirage au sort effectué par un∙e membre du personnel du NPD à midi, heure de l’Est, le 9 septembre 2019, à Ottawa (Ontario). L’organisateur du concours peut, à sa discrétion, effectuer une vérification des antécédents du ou de la gagnant∙e éventuel∙le. En s’inscrivant au concours, les participant∙es consentent à ce qu’une vérification de leurs antécédents soit effectuée dans le cas où le ou la participant∙e est choisi∙e comme gagnant∙e. L’organisateur du concours se réserve le droit de disqualifier tout∙e gagnant∙e éventuel∙le de la réception de tout prix à la lumière des résultats de cette vérification des antécédents s’il détermine, à son entière discrétion, que l’attribution de tout prix à cette personne pourrait présenter un risque à la sécurité de toute personne ou perturber tout événement associé au concours ou si le contenu affiché sur les médias sociaux ou autrement diffusé par le ou la gagnant∙e potentiel∙le est inapproprié ou contraire aux intérêts du NPD. Le NPD se réserve le droit d’annuler le concours si aucun∙e gagnant∙e n’est admissible avant midi, heure de l’Est, le 10 septembre 2019.

7) Attribution du prix/impôts : LE OU LA GAGNANT∙E DEVRA ASSUMER SEUL LE PAIEMENT DE TOUS LES IMPÔTS FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET LOCAUX ASSOCIÉS À LA RÉCEPTION OU À L’UTILISATION DE TOUT PRIX. Le ou la gagnant∙e éventuel∙le sera avisé, dans les cinq (5) jours ouvrables, du choix par courriel ou par téléphone. Il peut y avoir renonciation au prix et le prix peut être décerné à un∙e autre gagnant∙e si a) le ou la gagnant∙e éventuel∙le n’a pas transmis comme requis (voir les sections 10 et 11 ci-dessous) les documents d’exonération de responsabilité, b) si deux (2) tentatives de communiquer avec le ou la gagnant∙e éventuel∙le par téléphone et/ou par courriel dans un délai de 48 heures ont été infructueuses, c) si le ou la gagnant∙e éventuel∙le n’est pas en mesure de se déplacer pour se rendre à tout événement faisant partie du prix à la date déterminée par l’organisateur du concours pour la tenue de cet événement, ou si d) tout prix n’est par ailleurs pas réclamé. Le prix n’est pas transférable. Aucune substitution ni aucun échange (y compris pour de l’argent en espèces) du prix ne seront permis, à moins que l’organisateur du concours ne se réserve le droit de remplacer un prix de valeur égale ou supérieure par un autre prix. Le prix est décerné « tel quel » et SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, expresse ou implicite (y compris, entre autres, toute garantie implicite de valeur marchande ou de convenance à un but particulier). Le voyage doit être entrepris par le ou la gagnant∙e avant le 21 octobre 2019.

8) Conditions sur l’attribution du prix : Pour obtenir son prix et être déclaré officiellement gagnant∙e, le ou la gagnant∙e éventuel∙le doit répondre correctement, dans le délai imparti, à une question réglementaire d’arithmétique. Cette question comportera un ordre des opérations logique de mathématiques. Si le ou la gagnant∙e éventuel∙le n’est pas en mesure de répondre à la question réglementaire d’arithmétique, il ne pourra pas réclamer son prix et une autre personne sera choisie en utilisant la même méthode, à l’exclusion de tous les gagnant∙es éventuel∙les précédent∙es.

9) Identité des participant∙es : En cas de contestation concernant l’identité des participant∙es, les inscriptions effectuées en ligne seront déclarées comme ayant été effectuées par le détenteur ou la détentrice autorisé∙e du compte correspondant à l’adresse courriel indiquée lors de l’inscription. Par « détenteur ou détentrice autorisé∙e du compte », on entend la personne physique à qui est attribuée une adresse courriel par un fournisseur d’accès internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation (par ex., une entreprise, un établissement d’enseignement, etc.) qui est chargé de fournir des adresses courriel pour le domaine associé à l’adresse courriel qui est donnée. Le ou la gagnant∙e éventuel∙le peut être prié∙e de fournir à l’organisateur du concours la preuve qu’il est le détenteur ou la détentrice autorisé∙e de l’adresse courriel associée à l’inscription gagnante.

10) Exonération de responsabilité/vérification des antécédents : Le ou la gagnant∙e devra remplir et retourner un formulaire d’Exonération de responsabilité dans les trois (3) jours suivant la tentative de livraison, sinon le prix sera annulé et pourra être attribué à un∙e autre participant∙e. Le défaut de se conformer aux termes de ces règlements officiels entraînera la disqualification et, à la discrétion du NPD, la sélection d’un∙e autre gagnant∙e éventuel∙le. L’organisateur du concours peut également décider d’effectuer une vérification des antécédents de tout∙e gagnant∙e éventuel∙le, incluant ses comptes de médias sociaux. L’organisateur du concours se réserve le droit de disqualifier toute personne à la suite de la vérification de ses antécédents ou sur la base du fait que le contenu affiché sur les médias sociaux ou autrement diffusé par les gagnant∙es potentiel∙les est inapproprié ou contraire aux intérêts du NDP.

11) Utilisation à des fins promotionnelles : Le fait de participer à ce concours constitue une autorisation à perpétuité pour le NPD d’utiliser le nom des participant.es, celui de leur ville et de leur province ou territoire de résidence et tous autres renseignements semblables, à des fins de publicité dans tous les médias qui sont ou seront connus dans le monde entier, sans autre rémunération, avis ou permission, sauf si la loi l’interdit.

12) Annonce du nom du ou de la gagnant∙e : Il n’y aura que (1) un ou une gagnant∙e. Son nom sera annoncé par le NPD sur son site web, npd.ca, ou sur ses comptes de médias sociaux ou en ligne ou à la presse, à la discrétion de l'organisateur de la promotion au plus tard le 1er octobre 2019.

13) Limitation de la responsabilité : En prenant part au concours, les participant∙es acceptent et s’engagent à respecter les règlements officiels et toutes les décisions du NPD, qui seront finales pour toute question liée à ce concours. En s’inscrivant au concours, les participant∙es dégagent de toute responsabilité quelle qu’elle soit l’organisateur du concours et toutes les parties exonérées, et renoncent à toute action liée à des plaintes, préjudices corporels, pertes ou dommages quels qu’ils soient découlant ou résultant du concours ou de la livraison, livraison défectueuse, l’acceptation, la possession, l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser un prix quelconque (y compris, notamment les plaintes, préjudices corporels, pertes ou dommages associés aux préjudices corporels, décès, dommages ou destructions de biens, droits de publicité ou de protection de la vie privée, diffamation ou présentation erronée, de manière intentionnelle ou non ou, s'il y a lieu, l'interdiction d'entrer aux États-Unis), que ce soit en vertu d’une théorie de contrat, d’un délit civil (y compris une négligence), d’une garantie ou de toute autre théorie. En acceptant le prix, le ou la gagnant∙e accepte de dégager le NPD, ses affilié∙es, administrateurs ou administratrices, dirigeant∙es, employé∙es, entreprises connexes, concédant∙es de licence et licencié∙es, de toute responsabilité à l’égard des réclamations découlant de l’acceptation, de l’utilisation, de la mauvaise utilisation ou du rachat d’un prix ou de leur participation au concours. Le NPD n’est pas responsable des vols manqués ou annulés, des événements liés au concours, de la perte ou du retard des inscriptions, des déclarations ou exonérations de responsabilité, ni de toute erreur typographique ou autre dans l’impression de l’offre, l’administration du concours ou l’annonce du prix, ni de tout dysfonctionnement technique du matériel ou d’un logiciel, ni d’un virus ou d’un bogue informatique, ni d’une falsification, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une perte ou d’une non-disponibilité de connexion à un réseau, ni de communications électroniques défectueuses, inexactes, incomplètes, tronquées ou retardées, qu’ils soient causés par l’expéditeur ou par tout équipement ou programmation associés ou utilisés dans ce concours, ou par toute erreur humaine pouvant survenir dans le traitement des inscriptions à ce concours, ni de toute autre circonstance indépendante de la volonté du NPD qui interfère avec le bon déroulement du concours tel que prévu par les présents règlements officiels. Si, de l’avis du NPD, il y a altération, hypothétique ou avérée, d’une partie du concours, ou si des difficultés techniques ou tout autre facteur, y compris un accident, des difficultés d’impression ou administratives ou toutes autres quelconques erreurs compromettent l’intégrité, l’administration ou le déroulement du concours, le NPD se réserve le droit de modifier, d’annuler ou de suspendre ce concours sans préavis ni obligation. Toute tentative visant à endommager délibérément tout site web ou à compromettre le fonctionnement légitime de ce concours constitue une violation des lois criminelles et civiles et, advenant une telle tentative, le NPD se réserve le droit de demander des dommages et intérêts dans les mesures permises par la loi, incluant des poursuites judiciaires.
Le NPD se réserve le droit de disqualifier une personne si elle participe au concours ou tente de le faire par tout moyen contraire à ces règlements ou qui serait injuste à l’endroit des autres participant∙es ou là où les inscriptions au concours sont générées par des moyens mécaniques ou automatisés. Les bulletins de participation qui ont été manipulés, falsifiés, reproduits ou altérés sont nuls. La valeur monétaire est en dollars canadiens, sauf indication contraire. Le prix doit être accepté « tel quel » et ne peut pas être échangé contre de l’argent, troqué, vendu, tiré au sort, substitué ou transféré, et il n’est pas remboursable. Dans l’hypothèse où le prix indiqué n’est pas disponible, ou non-délivrable, pour des raisons indépendantes de la volonté du NPD, un prix de nature et de valeur équivalentes sera offert, ou le NPD, à son entière discrétion, pourra attribuer au gagnant un montant équivalent en argent au lieu du prix. Le prix sera remis seulement au ou à la gagnant∙e confirmé∙e.

14) Organisateur du concours : L’Association des néo-démocrates du Canada, à titre d’agent principal du Nouveau Parti démocratique du Canada, 300-279, Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1P 5J9.