Canada's NDP

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15 février 2018

Mettons fin aux pratiques d’immigration discriminatoires contre les personnes vivant avec un handicap

Dans le but d’abroger une disposition actuelle de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, la porte-parole du NPD en matière d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté, Jenny Kwan, dépose un projet de loi d’initiative parlementaire afin de retirer un article discriminatoire. En ce moment, l’article 38 (1) (c) de la Loi est discriminatoire envers les personnes ayant un handicap, car il permet le rejet d’une famille entière de demandeurs si l’un de ses membres a un handicap ou une condition médicale.

« C’est assez. La douleur et la souffrance muettes que les familles doivent endurer quand elles immigrent au Canada doivent cesser, a dit Mme Kwan. Le gouvernement mène des consultations sur le sujet depuis octobre 2016. Nous sommes maintenant en 2018, et le ministre n’a toujours pas pris de mesures pour régler cette question qui continue de déchirer des familles. »

L’article 38 (1) (c) de la Loia été explicitement et à maintes reprises reconnu par les parlementaires et les témoins en comité comme étant une politique permettant la discrimination contre les personnes vivant avec un handicap. Les familles peuvent être rejetées si l’un de leurs membres a un handicap ou une condition médicale que les fonctionnaires pourraient juger comme exerçant un « fardeau excessif » pour les services de santé ou les services sociaux du Canada. Cette mesure demeure en place même si des fonctionnaires ont confirmé que les « avantages » de l’analyse des « coûts-avantages » ne sont pas, en vérité, considérés dans cette évaluation.

« Le ministre de l’Immigration a admis que l’article 38 (1) (c) de la Loi allait à l’encontre des valeurs déclarées du Canada en matière d’inclusion et des idéaux que nous sommes censés défendre en tant que Canadiens, a ajouté Jenny Kwan. Pourquoi ne prend-il pas de mesures urgentes pour mettre fin à cette pratique discriminatoire? Combien d’histoires brise-cœur devrons-nous encore entendre avant que le ministre ne passe à l’action? »

La demande de résidence permanente de Melissa a été rejetée parce que son fils, Robert, a le syndrome de Downs. Elle a été rejetée même si les évaluations médicales déclarent que Robert est capable de prendre soin de lui-même et de travailler dans un poste non spécialisé ou semi-spécialisé. Melissa est une mère monoparentale qui est séparée de ses enfants depuis près d’une décennie alors qu’elle prend soin des enfants d’autres personnes. Elle explique : « J’ai toujours pensé que le Canada ne faisait pas de discrimination envers les gens qui sont différents. Je pensais que le Canada offrait des protections pour les gens qui sont différents. »

« La vie de familles comme celle de Melissa ne compte-t-elle pas? Ce qui arrive est inadmissible. Le ministre doit voir au-delà du handicap et valoriser les contributions de la famille entière à la société canadienne, a conclu Jenny Kwan. Il n’y a pas de raisons pour que cette disposition discriminatoire et nuisible continue d’être utilisée. Il est temps d’abroger l’article 38 (1) (c). »