Déclaration de Jack Harris et Christine Moore au vote à la 3e lecture du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada

Le NPD a appuyé aujourd’hui l’adoption du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada à la troisième lecture. Nous sommes fiers d’avoir accompli d’importants progrès et d'avoir fait en sorte que 90 pour cent des infractions en vertu du Code de discipline militaire n’entraîneront plus de casier judiciaire. Le gouvernement a accepté de modifier l’article 75 afin de répondre aux demandes du NPD qui cherchait à améliorer ce projet de loi. Ces changements seront rétroactifs.

Ce projet de loi comprend des mesures qui permettront, entre autres, la flexibilité des peines. Notamment, en ayant prévu des peines avec sursis. Lors de la dernière législature, le NPD s’est battu pour que le gouvernement reconnaisse que les processus des tribunaux militaires et les procès sommaires n’assuraient pas la même protection juridique aux militaires qu'aux civils et donc que ces infractions ne devraient pas entraînées de casier judiciaire.

Le NPD est fier de voter pour cet important avancement, concret de surcroît, que nous appuyions à l’oral et en Chambre, en l’honneur des membres des Forces canadiennes.

Il reste un long chemin à parcourir, mais le projet de loi C-15 est un pas important dans la bonne direction. Le NPD est prêt à faire tout en son pouvoir pour protéger les droits garantis par la Charte des membres des Forces canadiennes et à procéder à une réforme complète du système de justice militaire.

Le NPD demande au gouvernement conservateur de laisser de côté son approche fragmentaire et d’organiser plutôt un examen de la Loi sur la défense nationale en ce qui concerne le système de justice militaire. C'est d'ailleurs ce qu'avait recommandé le retraité Gilles Letourneau de la Cour fédérale et juge Marshall de la Cour d’appel, dont nous avons entendu le témoignage en comité.

Les libéraux ont voté contre cette version améliorée du projet de loi même s’ils avaient appuyé en principe la version non-modifiée à la deuxième lecture. Ils n’ont proposé aucun amendement alors qu’ils auraient pu améliorer ce projet de loi.

Même si le projet de loi n’est pas parfait, le NPD est heureux d’avoir appuyé des changements constructifs ainsi que le renforcement des droits garantis par la Charte de nos soldats. Nous sommes dévoués à résoudre ces problèmes et à réformer le système de justice militaire lorsque nous formerons le gouvernement.