La Loi d’exécution du budget doit être scindée

OTTAWA  — La porte-parole du NPD en matière de Finances, Peggy Nash (Parkdale-High Park), a déposé aujourd’hui une motion à la Chambre des communes visant à scinder la  Loi d’exécution du budget  en plusieurs lois, de façon à ce que chaque partie puisse être étudiée convenablement par les comités compétents.

«Si le gouvernement veut réellement s’assurer que les parlementaires puissent tenir un vrai débat sur le projet de loi sur le budget, il devrait le scinder et soumettre chaque projet à l’étude du comité approprié. Si les conservateurs refusent, le NPD n’appuiera pas ce processus bâclé», a expliqué Mme Nash.

Voici le libellé de la motion :

«Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures soit modifié en supprimant :

  • les articles 136 à 154 en lien avec la Loi sur Investissement Canada;
  • les articles 161 à 166 en lien avec la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • les articles 174 à 199 en lien avec la loi proposée concernant le ministre des affaires étrangères, du commerce et du développement;
  • les articles 213 à 224 en lien avec la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien;
  • les articles 228 à 232 en lien avec la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie;

    que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;

    que les articles mentionnées dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international;

    que les articles mentionnées dans la section (d) de cette motion forment le projet de loi C-64; que le projet de loi C-64 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien;

    que les articles mentionnées dans la section (e) de cette motion forment le projet de loi C-65; que le projet de loi C-65 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

    que le projet de loi C-60 conserve la place qu’il détenait sur le Feuilleton des avis avant l’adoption de cette Ordre; que le projet de loi C-60, modifié, soit réimprimé; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »