La loi d’exécution du budget doit être scindée

OTTAWA — La porte-parole du NPD en matière d'Industrie, Hélène LeBlanc (LaSalle-Émard), a déposé aujourd’hui une motion à la Chambre des communes visant à scinder les articles relatifs aux changements à la Loi sur Investissement Canada du projet de loi C-60 pour un renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Texte de la motion:

« Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 136 à 154 en lien avec la Loi sur Investissement Canada soient retirés du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie; que le projet de loi C-60 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le projet de loi C-60, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »