La Loi d’exécution du budget doit être scindée

OTTAWA – La porte-parole du NPD pour le Conseil du trésor, Mathieu Ravignat (Pontiac), a déposé aujourd’hui une motion à la Chambre des communes visant à scinder les articles relatifs aux changements à la Loi sur la gestion des finances publiques et les négociations collectives entre les entreprises d’État et leurs employés pour un renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

La motion se lit comme suit :

« Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 228 à 232 en lien avec la Loi sur la gestion des finances publiques et les négociations collectives entre les entreprises d’État et leurs employés soient retirés du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; que le projet de loi C-60 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le projet de loi C-60, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »