La Loi d’exécution du budget doit être scindée, dit le NPD

OTTAWA – La porte-parole du NPD en matière de ressources humaines et de développement des compétences, Chris Charlton (Hamilton Mountain), a déposé aujourd’hui une motion à la Chambre des communes visant à scinder les articles relatifs aux changements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le programme des Travailleurs temporaires étrangers du projet de loi C-60 pour un renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et la condition des personnes handicapées.

« Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 161 à 166 en lien avec la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le programme des Travailleurs temporaires étrangers soient retirés du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que le projet de loi C-60 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le projet de loi C-60, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »