29 octobre 2012

La porte-parole pour les affaires autochtones dépose une motion pour l’étude exhaustive du projet de loi C-45

La porte-parole de l’opposition officielle pour les affaires autochtones, Jean Crowder, vient de déposer la motion suivante à la Chambre des communes :

« Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 206 à 209 portant sur la Lois sur les Indiens soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi modifiant la Loi sur les Indiens »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »