La recette conservatrice pour concocter des lois déficientes

Une récente poursuite en justice d’un avocat du ministère de la Justice permet de faire davantage de lumière sur l’étendue de l’incompétence conservatrice dans la rédaction de lois.

Cet employé, Edgar Schmidt, poursuit son propre département, car celui-ci ne respecte même plus ses obligations quand il étudie les projets de loi présentés au Parlement.

Selon la déclaration déposée en Cour par M. Schmidt :

« Les provisions demandent un examen dont la question centrale est si un projet de loi ou de régulation est conforme à la Charte des droits et libertés (…). Mais maintenant, les examens demandent plutôt comme question centrale s’il y a une quelconque possibilité (même si celle-ci est très faible) qu’un projet de loi ou de régulation soit conforme avec la Charte des Droits et libertés ».

S’ils arrêtaient de travailler en brouillon, les conservateurs seraient moins souvent forcés à retourner à la table à dessin pour corriger leurs projets de loi bâclés.

À titre d’exemple, un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé hier inconstitutionnelle une partie de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés traitant de trafic.

Il s’agit du plus récent exemple qui démontre que les conservateurs de Stephen Harper sont incapables de rédiger une loi qui tient la route. À ce jour, plusieurs pans de leurs lois sur le crime ont également été déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux.

Les Canadiens méritent mieux, ils méritent un gouvernement qui en place des lois responsables, constitutionnelles et étudiées adéquatement.