Le critère de l’avantage net doit être immédiatement clarifié

Au lendemain de l’approbation d’une transaction peu avantageuse pour les Canadiens, le NPD demande à la Chambre des communes d’exiger que les conservateurs tiennent la promesse qu’ils avaient faite il y a deux ans et qu’ils corrigent finalement la Loi sur Investissement Canada.

La motion du NPD, mise de l’avant par le porte-parole du NPD en matière de ressources naturelles, Peter Julian, demande au gouvernement de clarifier le critère de l’avantage net, d’accroître la transparence du processus décisionnel et de tenir des consultations publiques sur les modifications à la Loi sur Investissement Canada.

« Les conservateurs ont approuvé en secret, sans consultation et sans discussion, une entente qui nuit à l’économie canadienne en la rendant plus vulnérable à l’ingérence de gouvernements étrangers, a dit M. Julian. Cela est inacceptable et il faut modifier le plus rapidement possible la loi afin d’éviter ce que ce genre de situation ne se reproduise. »

La motion se lit comme suit :

Que cette Chambre est d’accord avec la Chambre de commerce de Calgary, qui demande au gouvernement, en vertu de la Loi sur Investissement Canada de : (a) clarifier le critère de l'avantage net; (b) inclure des paramètres concernant la réciprocité; (c) accroître la transparence du processus décisionnel; et (d) établir des critères précis à respecter par les sociétés d’État en ce qui concerne l’avantage net lors de prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le but de protéger l’économie canadienne de la potentielle ingérence de gouvernements étrangers et de tenir des consultations publiques exhaustives sur les lignes directrices annoncées par le premier ministre le 7 décembre 2012 ainsi que sur les modifications promises auparavant à la Loi sur Investissement Canada.