26 mai 2013

Le ministre de la justice a donné son approbation à une loi antisyndicale contraire à la constitution

Présenté comme un projet de loi émanant d’un député, C-377 avait l’aval des hautes sphères conservatrices

Le projet de loi antisyndical C-377, présenté à la Chambre des communes comme un projet de loi d’initiative parlementaire, a reçu l’appui direct du procureur général et ministre de la Justice, Rob Nicholson, dénonce le NPD.

«Les petites cachotteries des conservateurs dans ce dossier sont vraiment enrageantes, a déclaré le porte-parole du NPD en matière de travail, Alexandre Boulerice (Rosemont — La Petite-Patrie). Ils prétendaient que ce projet de loi était un projet de loi émanant d’un député, mais il semble évident qu’il provenait des plus hautes sphères du Parti conservateur. Pire encore, le procureur général avait indiqué qu’il était prêt à se fermer les yeux, même si le programme du gouvernement conservateur violait la Constitution.»

Lors de son témoignage devant le Comité sénatorial du commerce, le député conservateur Russ Hiebert a admis que le procureur général l’avait conseillé sur la constitutionnalité du projet de loi, et ce, même si les témoignages en comité avaient révélé qu'il ne respectait pas le droit à la liberté d’expression et le droit d’association de la Charte des droits et libertés, ainsi que la séparation des pouvoirs prévue par la Constitution.

Les conservateurs ont fait adopter le projet de loi C-377 malgré le fait que les néo-démocrates, les syndicats, les sociétés d’investissement et l’Association du Barreau canadien avaient exprimé de profondes préoccupations sur ce projet de loi.