Canada's NDP

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7 juin 2013

Le NPD croit que le projet de loi d’exécution du budget doit profiter aux Canadiens

OTTAWA – La porte-parole du NPD en matière de finances, Peggy Nash (Parkdale-High Park) a déposé aujourd’hui un amendement motivé à la Chambre des communes visant à modifier le projet de loi C-60 et à atténuer ses effets négatifs sur la vie des Canadiens.

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il : (a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et au processus démocratique en modifiant 49 lois différentes, dont plusieurs ne sont pas liées aux mesures budgétaires; (b) augmente les taxes imposées aux Canadiens en introduisant des hausses de taxes pour les coopératives de crédit et les petites entreprises; (c) donne au Conseil du Trésor d’importants pouvoirs d’intervention dans les négociations collectives et le pouvoir d’imposer des conditions d’emploi aux employés non syndiqués; (d) modifie la Loi sur Investissement Canada de manière à tripler les seuils d’évaluation et à réduire de façon importante le nombre de prises de contrôle par des intérêts étrangers devant être soumises à une évaluation; (e) propose une solution temporaire inadéquate pour corriger l’approche aux avis relatifs au marché du travail du programme des travailleurs étrangers temporaires; (f) propose une augmentation des frais des visas de visiteurs pour les amis et les membres de la famille qui viennent en visite au Canada; et (g) ne propose aucune mesure substantielle pour créer de bons emplois au Canada et pour encourager une reprise et une croissance économique à long terme.