Le NPD dépose un projet de loi pour empêcher les appels électoraux frauduleux

Le porte-parole en matière de réforme démocratique veut collaborer avec le gouvernement pour obtenir de vrais résultats

Le porte-parole néo-démocrate en matière de réforme démocratique, Craig Scott (Toronto-Danforth), a déposé aujourd'hui un projet de loi à la Chambre des communes pour empêcher les appels électoraux frauduleux automatisés.

« Le 12 mars 2012, les membres de la Chambre des communes ont voté à l’unanimité pour une motion néo-démocrate qui demandait au gouvernement de présenter, dans un délai de six mois, un projet de loi visant à modifier la Loi électorale dans le but d’empêcher que des appels électoraux frauduleux - comme ceux ayant eu lieu lors des élections de 2011- se reproduisent, a dit M. Scott. Plus de sept mois plus tard, les conservateurs n’ont toujours pas traité cette motion. »

Le projet de loi modifierait la Loi électorale afin que soit considéré comme étant une infraction, infligeant des amendes sévères, le fait de transmettre une fausse information par message vocal automatisé pendant la période électorale. Le projet de loi obligerait les personnes impliquées dans le processus de transmission des messages automatisés à fournir toute information essentielle directement au directeur général des élections ou au commissaire aux élections fédérales.

« Mon objectif est de faire avancer les choses. Je demande à tous les partis de se rassembler et de coopérer afin de permettre l'obtention du meilleur projet de loi possible, a dit Scott. Il est évident qu'afin de trouver une solution d'ensemble efficace, il faut que les conservateurs travaillent avec nous afin de présenter un projet de loi. »