Le NPD proposera des amendements au projet de loi c-47 sur le Traité sur le commerce des armes

Ottawa – Hélène Laverdière (Laurier–Sainte-Marie), porte-parole du NPD en matière d’affaires étrangères, proposera des modifications au projet de loi C‑47, lequel concerne les mesures législatives du gouvernement canadien relativement au Traité sur le commerce des armes. Les six amendements du NPD auraient pour effet de renforcer le projet de loi C-47, de manière à le rendre conforme aux normes exigées par le Traité et à améliorer les règles du Canada en matière d’exportation d’armes.

« Le NPD appuie fermement l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes, a déclaré M^me Laverdière. Toutefois, dans sa formulation actuelle, le projet de loi C-47 ne respecte ni la lettre ni l’esprit du Traité. Le gouvernement doit rectifier le projet de loi avant que le Canada adhère au Traité. »

Le projet de loi C-47 comporte une échappatoire qui exclut les exportations d’armes aux États-Unis de tout processus d’examen et de déclaration. « Les armes et les composantes connexes vendues aux États-Unis représentent plus de la moitié de ce que nous exportons dans le monde, mais les Canadiens n’ont aucune information sur la façon dont elles sont utilisées et sur les endroits où elles aboutissent. Ce manque de transparence et de reddition de comptes ne peut se poursuivre », a indiqué M^me Laverdière.

De plus, le projet de loi C-47 comporte une deuxième échappatoire, liée à l’absence de critère pour la délivrance de permis d’exportation par la ministre des Affaires étrangères. L’un des amendements du NPD prévoit l’intégration, dans la loi canadienne, de certaines dispositions formulées dans le Traité sur le commerce des armes, afin que des critères rigoureux soient pris en compte avant que des armes puissent être exportées.

« Ce que nous avons constaté dans le cas des exportations vers l’Arabie saoudite et d’autres pays qui ne respectent pas les droits de la personne, c’est que le Canada n’a pas respecté les règles volontaires actuelles, a déclaré M^me Laverdière. Nous voulons nous assurer que la ministre des Affaires étrangères soit légalement tenue de refuser un permis lorsqu’il existe des risques de violation des droits de la personne. »

Si le projet de loi C-47 n’est pas modifié, le gouvernement canadien pourrait continuer d’approuver des ventes d’armes à des pays qui contreviennent aux droits de la personne, comme l’Arabie saoudite. « Les libéraux ne peuvent pas promettre la transparence et la reddition de comptes d’une part, et d’autre part faire l’éloge de ce projet de loi profondément déficient, a déclaré M^meLaverdière. Ils doivent corriger le projet de loi s’ils veulent être pris au sérieux au chapitre du commerce des armes. »

Les amendements seront examinés jeudi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.