23 mai 2013

Le NPD veut actualiser les lois régissant la vie privée

OTTAWA – La porte-parole de l’Opposition officielle en matière d’enjeux numériques, Charmaine Borg (Terrebonne-Blainville), accueille favorablement l’appel de la Commissaire à la protection de la vie privée à réformer la loi canadienne régissant la vie privée, le jour-même où son projet de loi C-475 est débattu en deuxième lecture à la Chambre des communes.

« Il y a un consensus de plus en plus imposant quant à ce qu’il faut faire pour protéger les renseignement personnels des Canadiens. Ce consensus va dans le sens des réformes comme celles proposées par mon projet de loi, affirme Mme Borg. Les mesures reliées à la confidentialité mises de l’avant par le projet de loi C-475 sont depuis longtemps réclamées par des experts de grande renommée et des groupes de citoyens. Il est temps d’agir pour être à la hauteur des défis de l’ère numérique. »

La commissaire Jennifer Stoddart a dévoilé aujourd’hui un exposé de principes portant sur la modernisation de la législation canadienne régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle en appelle au renforcement des pouvoirs d’application de la loi, tels que l’introduction de dommages-intérêts administrés par la Cour fédérale, ainsi que conférer au commissaire un plus grand pouvoir décisionnel. De plus, elle propose d’obliger les organisations à signaler les atteintes à la sécurité des renseignements personnels au commissariat et aux personnes concernées.

Le projet de loi C-475, qui modifierait la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques, obligerait les organisations à rapporter obligatoirement les violations de données pouvant causer un préjudice aux Canadiens. Il conférerait aussi à la commissaire le pouvoir d’obliger les organisations à se conformer à la loi lorsqu’elles traitent des renseignements personnels des Canadiens.

« Alors que les atteintes aux données sont à la hausse et que certains grands sites Web dévoilent des renseignements personnels sans l’accord de leurs propriétaires, les Canadiens souhaitent voir une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, a ajouté Charmaine Borg. Selon des études récentes, 97 % des Canadiens veulent être avisés s’il y a violation de leurs renseignements personnels, et 80 % veulent qu’on renforce les mesures de conformité. Le temps est venu de faire entrer la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans l’ère numérique. Et c’est ce que permettra mon projet de loi ».