Le NPD veut renforcer la loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs

OTTAWA – Le porte-parole du NPD pour le Conseil du trésor, Mathieu Ravignat (Pontiac), dépose aujourd’hui à la Chambre des communes un projet de loi privé afin de renforcer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

« Les fonctionnaires qui sont témoins d’actes répréhensibles doivent pouvoir les dénoncer sans craindre les représailles, qu’ils viennent d’un collègue, d’un supérieur ou même du gouvernement », estime M. Ravignat.

Son projet de loi augmentera donc la protection des fonctionnaires divulgateurs, notamment en faisant passer de 60 jours à 18 mois le délai de prescription pour ceux qui se disent victimes de représailles.

De plus, le projet de loi donnerait plus de pouvoir d’enquête au Commissaire à l'intégrité du secteur public. Le commissaire pourrait ainsi interroger des fonctionnaires qui ont quitté la fonction publique et saisir des documents pertinents, si le besoin s’en faisait sentir.

Rappelons que, lors de la mise en place de cette loi, on prévoyait la revoir au bout de cinq ans. Ce délai a été dépassé en avril 2012 et les conservateurs n’ont toujours rien proposé.

« Encore une promesse rompue par les conservateurs, se désole Mathieu Ravignat. J’espère maintenant que les députés prendront le temps de bien étudier mon projet de loi et qu’ils l’adopteront. »