26 octobre 2012

Le porte-parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture dépose une motion pour l’étude exhaustive du projet de loi C-45

Le porte-parole de l’opposition officielle en matière d’Agriculture, Malcolm Allen, vient de déposer la motion suivante à la Chambre des communes :

« Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 9, 27, 28 et 62 à 64 portant sur la modification du crédit d’impôt à l’investissement relatif au programme de recherche scientifique et de développement expérimental soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé “Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et règlements connexes”; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »