Le porte-parole en matière de frontière Canada-états-unis dépose une motion pour l’étude exhaustive du projet de loi C-45

Le porte-parole de l’opposition officielle en matière de frontière Canada-États-Unis, Brian Massé, a déposé la motion suivante à la Chambre des communes :

« Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 179 à 184 et l’Annexe 1 portant sur la construction d’un pont traversant la rivière Détroit entre Windsor et Détroit soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi concernant un pont franchissant la rivière Detroit entre Windsor et Detroit et certains autres ouvrages »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion. »