Les conservateurs doivent retirer la FATCA du projet de loi d’exécution du budget

Les néo-démocrates demandent aux conservateurs de reconnaître les préoccupations légitimes concernant la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et d’accepter de la retirer du projet de loi d’exécution du budget C-31.

« Malgré l’importante opposition à cette entente, les conservateurs vont de l’avant avec sa mise en oeuvre, a affirmé le porte-parole du NPD en matière de revenu national, Murray Rankin (Victoria). De graves préoccupations subsistent concernant la possible violation des droits à la vie privée et des droits constitutionnels des Canadiens ainsi que du coût de sa mise en œuvre.»

Le projet de loi C-31 vise à mettre en œuvre l’entente intergouvernementale entre le Canada et les États-Unis sur la FATCA. Il donne au ministre du Revenu national des pouvoirs énormes lui permettant de mettre en place n’importe quel règlement nécessaire afin d’assurer que l’entente soit respectée.

« Comment les conservateurs peuvent-ils se justifier d’avoir inséré cette entente dans un projet de loi omnibus de 359 pages alors qu’elle pourrait avoir des conséquences désastreuses pour 1 million de personnes, a ajouté le porte-parole du NPD en matière de finances, Nathan Cullen (Skeena-Bulkley Valley). Il n’y a pas de justification possible. La FATCA doit être retirée du budget pour qu’elle puisse être adéquatement étudiée. »