Canada's NDP

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13 juin 2011

Yvon Godin dépose à nouveau son projet de loi sur la compréhension des langues officielles par les juges de la Cour suprême

OTTAWA – Le porte-parole du NPD en matière de langues officielles, Yvon Godin (Acadie–Bathurst), déposera à nouveau son projet de loi sur la compréhension des langues officielles par les juges de la Cour suprême, autrefois C-232, cet après-midi à la Chambre des communes. Le projet de loi fera en sorte que les prochains juges nommés à la Cour suprême soient choisis parmi des candidats qui comprennent le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète.

« Le principe d’obligation relative à la compréhension des langues officielles s’applique à tous les autres tribunaux fédéraux et pour cause. La Déclaration universelle des droits de l’homme, qui a été ratifiée par le Canada, stipule que tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. La Cour suprême du Canada n’a aucune raison d’être une exception à cet égard. D’une part, il existe suffisamment d’aspirants juges compétents bilingues parmi lesquels choisir pour s’assurer d’offrir aux Canadiens des procès plus justes et équitables, et il y en aura davantage lorsque les universités ajusteront leurs programmes. D’autre part, la compréhension linguistique d’un juge est une partie intégrante, et non accessoire, de sa compétence », rappelle Yvon Godin.

Bien que les services d’interprétation et de traduction soient essentiels, ils ne peuvent servir de substitut à la compréhension première des juges dans ce contexte. « On sait que le premier ministre devra nommer au moins quatre juges et peut-être même jusqu’à sept (sur neuf) au cours de son mandat. Il doit profiter de l’occasion pour mettre sur un pied d’égalité tant les anglophones que les francophones devant la Cour pour ainsi respecter la loi et, en premier lieu, les citoyens », a déclaré M. Godin.

Rappelons que les sénateurs conservateurs ont retardé, à des fins partisanes, les étapes normales qu’aurait dû suivre le projet de loi C-232 au Sénat lors de la dernière session parlementaire. « J’appelle tous les députés et sénateurs à appuyer ce projet de loi pour qu’il puisse enfin progresser et que chaque Canadien ait un traitement plus équitable à la Cour suprême », a conclu le député.