Canada's NDP

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17 juin 2012

Garrison demande aux conservateurs de respecter leur promesse de garantir des droits égaux en matière de mariage

OTTAWA- Le porte-parole de l’opposition officielle pour les personnes LGBTT, Randall Garrison (Esquimalt-Juan de Fuca), demande au gouvernement de Stephen Harper de donner suite à sa promesse antérieure d’assurer la validité des mariages entre conjoints de même sexe au Canada et de permettre aux couples de conjoints de même sexe non résidents, mais mariés au Canada, de divorcer au Canada.

« Les gens attendent depuis près de six mois que ces changements soient mis en œuvre, a affirmé M. Garrison. Si l’égalité était réellement une priorité pour ce gouvernement, le projet de loi aurait déjà été débattu devant la Chambre à ce stade-ci. »

En janvier, le ministre de la Justice a inutilement remis en question la validité des mariages entre conjoints du même sexe contractés au Canada alors que la seule question en jeu était celle de la lacune dans la loi maritale canadienne, qui empêche les couples composés de conjoints de même sexe non résidents d’obtenir le divorce.

En février, le gouvernement a présenté le projet de loi C-32 afin de s’attaquer à ces problèmes. Par contre, les conservateurs n’ont toujours pas amené le projet de loi devant la Chambre des communes afin qu’il soit débattu. Bien que C-32 soit une étape importante afin de rectifier le problème, le projet de loi n’offre pas de recours corollaires.

« Le projet de loi du gouvernement laisserait les couples composés de conjoints de même sexe non résidents dans une position inconfortable, à savoir qu’ils seraient en mesure de divorcer, mais n’auraient pas accès aux recours légaux visant à régler les différends sur des sujets comme la garde des enfants et la répartition de biens, » a souligné M. Garrison.

C’est la raison pour laquelle M. Garrison a présenté son propre projet de loi, An Act to Amend the Civil Marriage Act (divorce and corollary relief), qui garantirait la validité juridique de tous les mariages canadiens entre conjoints de même sexe et réglerait deux problèmes se trouvant dans le projet de loi du gouvernement.

« Ce gouvernement a promis de garantir les droits égaux en matière de mariage et il doit prendre les mesures qui s’imposent afin de faire en sorte que ce soit le cas. S’ils ne sont pas prêts à aller de l’avant avec leur propre projet de loi, nous serions heureux d’aller de l’avant avec le projet de loi émanant d’un député déposé aujourd’hui, » a conclu M. Garrison.