La Cour fédérale maintient le droit du DPB d’avoir accès aux renseignements du gouvernement

Dans la décision de la Cour fédérale rendue aujourd’hui, le droit du directeur parlementaire du budget (DPB) d’obtenir des renseignements du gouvernement a été réaffirmé.

En utilisant des mots clairs et sans équivoque, le juge Harrington a déclaré :

« Le Parlement ne s’est réservé le droit de répondre aux questions de M. Page ni sur le fondement du privilège parlementaire, ni selon les principes d’interprétation légale. C’est à la Cour qu’il incombe d’y répondre. »

Cette décision vient simplement réaffirmer que le gouvernement doit répondre aux demandes du DPB pour des données. Si le gouvernement refuse, il peut être traîné devant les tribunaux.

De plus, la Cour a donné raison à Thomas Mulcair, qui arguait que la Loi sur la responsabilité avait créé le poste de DPB afin qu’il puisse fournir des analyses indépendantes aux députés et aux sénateurs.

« La structure en cascade ou décroissante de l’article 79.2 indique que le Parlement voulait que le directeur parlementaire du budget soit non seulement redevable au Parlement et à ses comités, mais aussi à tout député d’arrière-ban, quelles que soient ses allégeances politiques. À mon avis, la loi vise à soustraire les membres de l’une ou l’autre chambre du Parlement, à titre individuel, à la volonté de la majorité. »

La décision de la Cour fédérale d’aujourd’hui est une bonne nouvelle pour les Canadiens et une bonne nouvelle pour la responsabilité fiscale. Cette décision a également permis de réaffirmer le rôle et l’indépendance du DPB, comme il est inscrit dans la loi.

Les conservateurs doivent maintenant rendre disponibles les données sur la durabilité fiscale à long terme plutôt que de cacher leurs compressions et leurs impacts sur les services aux Canadiens.

Les conservateurs doivent également demander des excuses aux Canadiens pour avoir retenu les renseignements nécessaires au DPB pour qu’il accomplisse les analyses que réclame le NPD.

Les Canadiens méritent mieux.