La députée Jenny Kwan présente un projet de loi d’initiative parlementaire afin d’éliminer les failles dans les lois canadiennes sur l’exportation des armes

OTTAWA—La député néo-démocrate Jenny Kwan (Vancouver-Est) a présenté aujourd’hui un projet de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes visant à éliminer les failles dans les lois canadiennes sur l’exportation des armes, des failles qui permettent à des armes et à leurs composants fabriqués au Canada de se retrouver entre les mains de gouvernements accusés de crimes de guerre et de violations des droits de la personne. Après avoir présenté le projet de loi, la députée Jenny Kwan s’est rendue sur la Colline du Parlement pour une conférence de presse, où elle a été rejointe par des organisations appuyant la mesure législative, notamment Oxfam-Québec, Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient, Voix juives indépendantes Canada, et le Canadian Muslim Public Affairs Council.

Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les licences d’exportation et d’importation afin que le Canada se conforme mieux au Traité sur le commerce des armes. Le Canada a adhéré au traité en 2019, mais il en a exempté les exportations vers les États-Unis – la principale destination des biens militaires canadiens. Une fois rendus aux États-Unis, les composants fabriqués au Canada peuvent être incorporés dans des systèmes militaires et réexportés vers des pays ayant un piètre bilan en matière de respect des droits de la personne, qui font preuve de peu de transparence et de surveillance.

« Le Canada ne doit pas se rendre complice des violations des droits de la personne perpétrées à l’étranger. Ce projet de loi vise à interdire l’utilisation des armes et de leurs composants fabriqués au Canada dans un contexte de guerre, de répression ou d’attaques contre des civils », a déclaré Jenny Kwan.

Des rapports récents publiés par Arms Embargo Now et Amnistie internationale ont fait état de sociétés canadiennes qui sont intégrées aux chaînes d’approvisionnement mondiales en armes, notamment des sociétés liées aux opérations militaires d’Israël à Gaza ainsi qu’à d’autres zones de conflits, y compris l’Arabie saoudite au Yémen. Ces exportations sont actuellement non déclarées au Parlement en raison de l’exemption accordée par le Canada pour les expéditions d’armes vers les États-Unis.

La mesure législative proposée :

• appliquerait des contrôles d’exportation à toutes les armes et les technologies;
• supprimerait les exemptions accordées aux États-Unis et à d’autres pays de la liste d’exportation contrôlée;
• exigerait des certificats d'utilisation finale afin d’empêcher tout détournement vers des auteurs de violations des droits de la personne;
• imposerait le dépôt de rapports annuels au Parlement concernant la conformité du Canada au Traité sur le commerce des armes.

« Le projet de loi élimine les failles dangereuses qui empêchent le Canada de respecter ses obligations internationales et qui compromettent la vie de civils, a ajouté Mme Kwan. Le projet de loi vise à accroître la transparence et la reddition de comptes ainsi qu’à faire en sorte qu’aucune société canadienne ne profite de la guerre et de la répression. »