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27 avril 2021

La proposition du NPD va mieux protéger les personnes aux prises avec la violence conjugale

OTTAWA – Ce matin, un rapportunanime a été déposé dans lequel on propose d’ajouter les comportements coercitifs et contrôlants au Code criminel. Le porte-parole du NPD en matière de Justice, Randall Garrison, a proposé le projet de loi d’initiative parlementaire et l’étude subséquente en comité en vue de faire face à l’augmentation alarmante de la violence conjugale pendant la pandémie.

« Malheureusement, la maison n’est pas un endroit sécuritaire pour tout le monde. La pandémie a compliqué la situation de beaucoup de Canadien·nes, en particulier des femmes, qui vivent dans des conditions difficiles voire dangereuses, a déclaré M. Garrison. Au début de la pandémie, les organisations de services de première ligne et la police de ma communauté m’ont fait état d’une augmentation importante des appels liés à des cas de violence familiale. Selon certaines études, la violence conjugale a augmenté de plus de 30 % au cours de l’année écoulée. Il est clair que de nouveaux outils et de nouvelles stratégies sont nécessaires de toute urgence pour aider les personnes confrontées à cette terrible situation ».

En réponse, M. Garrison a déposé un projet de loi d’initiative parlementaire visant à ajouter les comportements coercitifs et contrôlants au Code criminel. Les survivant·es, les fournisseurs de services de première ligne et la police s'entendent pour dire que la proposition fournirait un outil important permettant d’intervenir plus tôt dans les relations problématiques avant que les choses ne s’aggravent et que les victimes subissent une plus grande violence.

« L’objectif est de faire en sorte que les personnes qui se retrouvent dans ces relations jouissent d’une plus grande protection en vertu de la loi, a déclaré M. Garrison. Les recommandations formulées dans le rapport d’aujourd’hui sont fondées sur les témoignages de survivant·es, de fournisseurs de services de première ligne, de policiers et de juristes, dont beaucoup constatent chaque jour les dommages causés par les comportements coercitifs et contrôlants dans les relations entre partenaires intimes. Nous avons tous un rôle à jouer pour nous assurer que toutes les personnes de nos communautés vivent en sécurité et dans la dignité ».

Les principales recommandations du Comité de la justice sont les suivantes :

  • Créer un groupe de travail d’expert·es ayant pour mandat de revoir la loi pénale fédérale existante en utilisant une analyse comparative entre les sexes et d’autres mesures inclusives. Examiner l’approche adoptée dans le projet de loi C-247 et faire des recommandations concernant la rédaction d’un projet de loi gouvernemental visant à ajouter au Code criminel l’infraction de comportement coercitif et contrôlant.
  • Mettre en œuvre des mesures pour combattre les défis que pose le système de justice aux victimes de comportements coercitifs et contrôlants dans le contexte de la violence familiale, avec l’objectif clair d’éviter la revictimisation et d’éviter le fait que le processus d’inculpation ne se retourne pas, de façon imprévue, contre les victimes.
  • Financer une campagne de sensibilisation du public, la formation donnée aux intervenants du système judiciaire et des mesures visant à soutenir les victimes de violence familiale et de comportements coercitifs et contrôlants, y compris pendant les procédures judiciaires.