Le NPD réagit à la décision de la Cour suprême concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)

La porte-parole du NPD en matière d’Immigration, de Réfugiés et de Citoyenneté, Jenny Kwan, a fait la déclaration suivante :

« La décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs est une victoire partielle pour les défenseurs des droits des demandeurs d’asile.

Le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnesty International, le Conseil canadien des Églises et d’autres ont contesté le gouvernement libéral devant la Cour suprême en affirmant que l’Entente sur les tiers pays sûrs violait l’article 7, relatif au droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne, et l’article 15, relatif aux droits à l’égalité, de la Charte canadienne des droits et libertés.

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a déclaré que l’article 15 sur les droits à l’égalité est tout aussi important que tous les autres droits de la personne et a décidé que cette contestation de l’ETPS devait être renvoyée à la Cour fédérale pour qu’elle se prononce.

En particulier, les filles, les femmes et les personnes 2SLGTBQIA+ qui craignent d’être persécutées en raison de leur genre sont affectées par l’Entente sur les tiers pays sûrs. Même les avocats du gouvernement ont reconnu que l’élargissement récent de l’ETPS pourrait accroître les risques de traite de personnes et de violence sexuelle qui visent souvent de façon disproportionnée les femmes, les filles et les personnes 2SLGTBQIA+ migrantes. Ils ont également souligné la nécessité d’une exemption urgente pour les personnes confrontées à des persécutions fondées sur le genre.

Cette question n’est pas nouvelle. En 2002, à la mise en place de l’ETPS, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a également recommandé l’adoption d’exemptions de politique publique pour les demandes fondées sur le genre. Malheureusement, les libéraux ont été incapables d’agir.

Aujourd’hui, j’ai exhorté le gouvernement libéral à prendre les mesures qui s’imposent et à exempter les demandes d’asile fondées sur le genre de l’application de l’ETPS afin de sauver des vies. Il est très décevant de constater que le ministre n’a même pas reconnu la décision de la Cour suprême du Canada concernant les droits à l’égalité inscrits à l’article 15 de la Charte canadienne. C’est scandaleux.

Depuis des années, le NPD, les avocats et les défenseurs des droits de la personne réclament la suspension de l’ETPS. Le gouvernement libéral a annoncé l’extension de l’ETPS au-delà des points d’entrée officiels, sur l’entièreté de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Cette décision a été prise à la suite de négociations secrètes avec le président Biden.

Les réfugiés méritent une procédure d’entrée au Canada humaine et sécuritaire, où leur vie n’est pas en danger.

À la lumière de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême, les libéraux doivent agir pour protéger les femmes et les personnes 2SLGBTQIA+ en mettant en œuvre dès maintenant une exemption de politique publique fondée sur le genre dans l’ETPS.»