Canada's NDP

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15 juillet 2014

Les conservateurs bafouent l’arrêt Bedford

La porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice, Françoise Boivin (Gatineau), a émis la déclaration suivante concernant l’entêtement des conservateurs à accélérer l’étude du projet de loi C 36 en comité :

« Je suis très déçue que les conservateurs aient décidé de semer la zizanie dans le dossier de la prostitution et de la protection des femmes, plutôt que de collaborer avec nous afin de répondre aux exigences de l’arrêt Bedford rendu par la Cour suprême.

En comité, les témoins ont livré des témoignages touchants concernant l’importance de garantir la sécurité des travailleuses du sexe et certains ont dit craindre que le projet de loi C‑36 soit inconstitutionnel. Les témoins ont presque tous exprimé leur désaccord avec la décision du gouvernement d’aller à l’encontre de l’arrêt Bedford et de traiter les travailleuses du sexe comme des criminelles.

Ce projet de loi ne répond pas aux exigences du jugement de la Cour suprême et ne renforcera pas la sécurité des femmes. Il comporte d’importantes lacunes et ne devrait pas être adopté. Nous demandons au gouvernement de renvoyer ce projet de loi à la Cour suprême à des fins d’examen et de prendre des mesures immédiates pour collaborer avec les travailleuses du sexe afin d’élaborer une stratégie globale pour mieux protéger et appuyer les femmes. »