Les règles contraignantes régissant l’aide médicale à mourir causent du tort aux canadiens

OTTAWA – Mardi, jour du deuxième anniversaire de la décision historique de la Cour suprême sur l’aide médicale à mourir, le porte-parole du NPD en matière de justice, Murray Rankin, a présenté une évaluation virulente des règlements contraignants du gouvernement en matière d’aide médicale à mourir.

« Des experts du domaine médical, des juristes et des parlementaires ont tenté de prévenir le gouvernement des lacunes de son projet de loi; il est maintenant évident que ces règles inadéquates ne font pas passer les intérêts des patients en premier », a déclaré M. Rankin, ancien professeur de droit, qui faisait partie du comité multipartite ayant conseillé le gouvernement avant l’adoption du projet de loi C-14 l’an dernier.

Depuis que la nouvelle loi est en vigueur, de nombreux rapports font état de patients auxquels on a refusé le choix de recourir à l’aide médicale à mourir, qui ont été forcés de chercher de l’aide dans des pays étrangers, ou qui ont dû subir des transferts douloureux d’un hôpital à l’autre en raison d’objections institutionnelles, ainsi que de préoccupations au sujet d’une collecte de données inadéquate à l’échelle fédérale.

« Il est tragique et cruel que les Canadiens doivent encore franchir d’immenses et coûteux obstacles pour mettre fin à leurs souffrances, a dit le sénateur Cowan. Cela ne relève pas seulement d’un manque de compassion, mais aussi d’une incohérence avec l’arrêt Carter de la Cour suprême du Canada. Nous devons absolument faire mieux. »

Le projet de loi C-14 a été vertement critiqué parce qu’il ne propose pas le choix de recourir à l’aide médicale à mourir aux patients souffrant de maladies chroniques mais non terminales, ce qui a mené l’un des principaux experts constitutionnalistes du Canada à déclarer que le projet de loi du gouvernement était inconstitutionnel. Une contestation judiciaire a été engagée immédiatement et se retrouve maintenant devant les tribunaux. Il s’agit de l’affaire Lamb c. Canada.