Canada's NDP

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24 octobre 2012

Plus de transparence nécessaire dans l’Accord avec la Chine

Don Davies demande au Comité du commerce international d’étudier l’APPIE avec la Chine

Il ne reste qu’une semaine avant l’entrée en vigueur de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APPIE) entre le Canada et la Chine et les néo-démocrates demandent au gouvernement de repousser la date de signature, afin de permettre au Parlement de mener une analyse adéquate de cet important accord.

« L’APPIE avec la Chine aura des répercussions majeures sur la réglementation sur l’investissement au Canada et en Chine. Pourtant, les conservateurs ne prévoient aucune analyse ou consultation publique, déplore le porte-parole néo-démocrate en matière de commerce international, Don Davies. C’est assez irresponsable de la part du gouvernement conservateur. »

Le gouvernement a présenté l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APPIE) entre le Canada et la Chine à la Chambre des communes il y a trois semaines, mais n’a pas à ce jour permis qu’il soit étudié ou débattu.

« Une lecture préliminaire de cet accord soulève plusieurs questions. Il permet qu’une audience d’arbitrage ait lieu en secret, empêche aux investisseurs canadiens un accès réciproque au marché chinois, soumet les contribuables à d’importantes poursuites en justice, et une fois adopté, sera en vigueur pour au moins 31 ans, a ajouté Davies. C’est pourquoi je demande au Comité du commerce d’étudier qui entendra différents témoins, dont des investisseurs, les provinces, des groupes de commerce, des experts légaux et des citoyens, afin de comprendre précisément comment cet accord affectera le commerce et les investissements au Canada. »

Don Davies a présenté une motion proposant que le Comité du commerce international tienne des audiences afin d’étudier cet accord. Elle sera débattue jeudi avant d’être soumise au vote de la Chambre.

« Les accords commerciaux sont normalement présentés au Parlement et soumis au vote. Pourquoi cet accord fait-il exception? Le Comité du commerce international a étudié pendant quatre jours l’accord avec le Panama, et pendant six jours celui de la Jordanie. Cet accord avec la Chine est beaucoup plus complexe et beaucoup plus considérable que ces derniers, mais les conservateurs refusent de prendre le temps de l’examiner attentivement. C’est irresponsable », s’indigne M. Davies.