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26 septembre 2012

Mathieu Ravignat plaide pour une révision de la loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs

Le député et porte-parole du Conseil du trésor, Mathieu Ravignat (Pontiac) plaide en faveur d’une révision rapide de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

M. Ravignat estime que cette loi, plutôt méconnue au sein de la fonction publique, devrait d’abord faire l’objet d’une promotion soutenue auprès des fonctionnaires. « En raison de l’austérité imposée par le gouvernement conservateur, il est essentiel que les fonctionnaires aient la possibilité de divulguer des actes répréhensibles sans craindre de perdre leur emploi », dit M. Ravignat.

Le député considère aussi qu’il faudrait permettre au commissaire chargé de l’application de la loi d’interroger les fonctionnaires qui ont quitté la fonction publique et de saisir des documents pertinents au besoin. De plus, il faudrait augmenter les amendes pour refus de comparaître. « Les modifications que je propose permettraient d’améliorer la loi en vigueur. »

Rappelons que la loi prévoyait une révision à tous les 5 ans et que les conservateurs ne l’ont toujours pas fait. « Encore une promesse rompue des conservateurs », se désole M. Ravignat.