RAPPEL DES FAITS PAR LE NPD : L’argument des conservateurs ne tient pas la route; la commissaire à la protection de la vie privée ne voit aucun problème dans le partage des données.

L’argument présenté par les conservateurs pour s’opposer au transfert des données sur les armes à feu aux provinces est que ce serait une violation du droit à la vie privée.

« Nous sommes tenus de protéger le droit à la vie privée des Canadiens, y compris ceux qui sont des détenteurs d’armes à feu respectueux des lois » Peter Van Loan, Hansard, 28 octobre 2011 « Pour préserver les droits à la protection des renseignements personnels des Canadiens respectueux de la loi, les dossiers sur les armes d’épaule actuellement enregistrées en vertu du Programme canadien des armes à feu seront détruits. » Vic Toews, Hansard, 26 octobre 2011

Les conservateurs ont également menacé les provinces de les faire payer pour les données du registre. Le 1er novembre 2011, le député conservateur Rob Clarke a affirmé : « Si le Québec veut garder le registre, il faudra qu’il paie pour… »

Mais, une fois de plus, les arguments des conservateurs déconnectés de la réalité ne tiennent pas la route.

La Commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, ne voit aucune violation. En fait, elle maintient que les données peuvent être partagées entre le gouvernement et les provinces affin d’aider les provinces à faire appliquer leurs lois.

Pas besoin d’imposer des coûts, et pas besoin de compliquer les choses. Tout ce qui est nécessaire, c’est un accord entre le gouvernement fédéral et les provinces.

C’est uniquement les conservateurs qui s’y opposent.

Dans une lettre adressée au député du NPD Dennis Bevington (Western Arctic), Mme Stoddart a écrit :

« De manière générale, la section 8 (2) (f) de la Loi permet la divulgation d’informations personnelles, en autant qu’il y ait ‘une entente ou un arrangement entre le gouvernement du Canada ou une institution de ce gouvernement et une province… et ce à des fins de gestion ou d’application d’une loi ou pour permettre une enquête légale’. Par conséquent, dans des circonstances appropriées, une entente ou un arrangement concernant le partage de l’information dans le but de gérer ou d’appliquer une loi (incluant une loi provinciale) pourrait permettre de s’assurer que tout transfert d’information personnelle est en conformité avec la loi sur la protection de la vie privée. »